Code
Article 9
code de la famille de 1984- La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'autrui, des bonnes mœurs, des lois et de l'ordre public.
Situations :Famille & personnes