- L'acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de son corps est sans valeur au regard de la Loi, lorsqu'il doit recevoir exécution avant le décès du disposant, s'il a pour effet de porter une atteinte grave à l'intégrité du corps humain. Cet acte, même justifié par les règles de l'art médical, doit, pour recevoir exécution, être approuvé par les parents du disposant.