- Dispositions transitoires relatives au Titre XII. La dévolution successorale désignant des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés et la transmission de l'actif et du passif à chacun d'entre eux, l'option des héritiers, est régie par la Loi en vigueur du jour d'ouverture de la succession. Le règlement successoral est régi pour le partage de l'actif et la répartition du passif par la Loi en vigueur au jour où intervient l'acte de partage.