Code
Article 813
code de la famille de 1984- Mesures transitoires au Titre VIII.
La filiation maternelle ou paternelle, est régie par la Loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés postérieurement à leur mise en vigueur, ou nés antérieurement sans que la filiation ait été encore établie les effets de la filiation sont régis pour tous les enfants par la Loi nouvelle.
L'adoption est soumise pour ses conditions et ses effets aux dispositions en vigueur lorsque le jugement est intervenu ;
Situations :Famille & personnes