- Abrogation des dispositions antérieures. A cette date les dispositions du Code Civil, les textes législatifs, réglementaires, les coutumes cessent d'avoir force de loi, ou de coutume au Congo dans les matières qui font l'objet du code de la famille : Sont notamment abrogés : Le livre premier du code civil en ses titres II (des actes de l'Etat-Civil). III (domicile) : IV (des absents) : V (du mariage) VI (du divorce) VII (de la filiation) : VIII (de la filiation adoptive) : IX (de la puissance parentale) : X (de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation) : XI ( de la majorité, de l'interdiction, et du conseil judiciaire); Le livre III du Code Civil en ses titres I (des successions) : II ( des donations entre vifs et des testaments), V ( du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux) ; Tous les textes rendus applicables au Congo dans les matières réglées par le présent Code.