- Mesures transitoires au Titre X. Les règles relatives à l'autorité parentale s'appliqueront à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance. Le présent Code s'appliquera aux administrations légales ou tutelles déjà ouvertes lors de sa mise en vigueur. Les dispositions du présent Code seront immédiatement applicables à l'incapacité des mineurs et à la gestion de leurs biens dès leur mise en vigueur.