Code
Article 805
code de la famille de 1984- Avantages et Libéralités.
Tous les avantages et libéralités faits à l'un des époux du vivant de l'autre lui restent acquis définitivement sauf si ces avantages excèdent la quotité disponible, ou s'il y a eu, de la part du de cujus, révocation expresse.
Situations :Famille & personnes