Code
Article 803
code de la famille de 1984- Droit au maintien dans les lieux.
A la mort de l'un des époux, le conjoint survivant a droit au maintien dans l'habitation principale pour la durée et dans les conditions fixées par l'article 490.
Les veuves d'un polygame ont toutes droit au maintien dans les lieux. Toutefois, celle qui quitterait le domicile conjugal de son plein gré ne saurait prétendre à un dédommagement.
Situations :Famille & personnes