Code
Article 486
code de la famille de 1984- Cas particulier - Capital décès.
Pensions et Rentes.
Lorsque les biens de la succession se composent d'un capital décès, de pensions ou de rentes, le conjoint survivant, s'il se trouve en présence des enfants et autres catégories de successibles, a droit à 30% du capital décès ou de la rente, les enfants ont droit à 50% et les autres catégories de successibles à 20%.
En cas de remarriage ou s'il vit en concubinage notoire, le conjoint perd tout droit au profit des enfants sur les sommes non échues.
En cas de pluralité de veuves, le capital décès ou la rente est répartie entre elles en parts égales.
Situations :Famille & personnes