Code
Article 485
code de la famille de 1984- Volume de l'usufruit - Règle.
1° En présence des enfants nés dans le mariage, hors mariage et des enfants adoptifs, il est attribué au conjoint survivant l'usufruit du quart des biens de la succession quel que soit le nombre d'enfants.
2° En présence des père et mère des collatéraux privilégiés il lui est attribué l'usufruit de la moitié des biens de la succession.
3° En présence des collatéraux ordinaires, il reçoit la totalité de l'usufruit.
Situations :Famille & personnes