Code
Article 804
code de la famille de 1984- Le décès du conjoint entraîne la dissolution du régime matrimonial et le partage de la communauté si les époux avaient choisi un régime communautaire et ce, conformément aux dispositions du titre VII du présent code.
La mort du conjoint ouvre également sa succession. Les droits du conjoint survivant sont réglés conformément aux dispositions des articles 484 à 490.
Toutes les veuves d'un ménage polygame ainsi que le conjoint survivant séparé de corps dont la décision n'est pas encore devenue définitive ont la vocation successorale.
Le conjoint-survivant a droit au capital-décès, à la pension de retraite et l'usufruit des biens immobiliers de toute nature, tel qu'il est disposé aux articles 484 à 486.
Dans le cas d'un ménage polygame, le capital-décès, la pension de la retraite et l'usufruit sont partagés en parts égales entre toutes les veuves.
Situations :Famille & personnes