Code
Article 259
code de la famille de 1984- Cas d'irrecevabilité d'une action en contestation d'état d'enfant né dans le mariage.
Nul ne peut contester la filiation de l'enfant né dans le mariage, s'il a une possession d'état continue conforme à son acte de naissance, sous réserve de disposition de l'article 245 alinéa 2.
Situations :Famille & personnes