Code
Article 252
code de la famille de 1984Non-déclaration de naissance ou déclaration sous de faux noms.
Si la naissance de l'enfant n'a pas été déclarée à l'Officier de l'Etat-Civil ou s'il a été inscrit sous de faux noms, le mari peut également, sur réclamation d'état de l'enfant, ou même avant cette réclamation, le désavouer en établissant les faits prévus à l'article précédent.
Situations :Famille & personnes