Code
Article 256
code de la famille de 1984Délai d'exercice.
Le mari doit intenter l'action en désaveu dans les trois mois qui suivent, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le jour où il apprend cette naissance de façon certaine.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'action prévue à l'article 252 lorsqu'elle est exercée avant la réclamation d'état de l'enfant. Le mari peut, en outre, s'il n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation d'état, agir en désaveu dans les trois mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du jugement définitif statuant sur l'action de l'enfant.
Situations :Famille & personnes