Code
Article 240
code de la famille de 1984- Droit de visite.
Dans tous les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent néanmoins compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
Situations :Famille & personnes