Code
Article 235
code de la famille de 1984- Prescription.
Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt purement pécuniaire.
Dans les autres cas, elles sont imprescriptibles.
Elles ne peuvent être intentées par le Ministère Public que dans le cas où l'ordre public est directement intéressé.
Situations :Famille & personnes