Code
Article 238
code de la famille de 1984- Opposabilité des jugements - Mise en cause par le Juge.
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce -opposition.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Pareillement quand, sur une action ouverte sur les Fondements des articles 267 et 273, il est opposé une fin de non recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le Juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
Situations :Famille & personnes