- Date d'effet du jugement. Le jugement prend effet : 1° Du jour où le jugement n'est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnés du mariage entre les époux. 2° Du jour de la demande en divorce en ce qui concerné les rapports pécuniaires entre les époux. 3° Du jour de la mention en marge de l'acte de naissance en ce qui concerne les tiers.