- Appel de l'ordonnance de non-conciliation. L'appel peut être interjeté dans le délai d'un mois pour compter du jour de l'ordonnance, si les époux ont tous deux comparu en personne ou du jour de sa notification à l'époux défendeur si celui-ci ne s'est pas présenté. L'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière relatives aux ordonnances des référés.