- Déclaration du décès du disparu. Peut être judiciairement déclaré le décès : 1° de tout Congolais disparu au Congo ou hors du Congo ; 2° de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire congolais soit à bord d'un bâtiment ou aéronef congolais, soit, même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence au Congo.