Article 117

Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d'absence. La demande est introduite par simple requête devant le Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du dernier domicile connu du présumé absent, ou de sa dernière résidence.

Publicité de la demande. La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite et de radiodiffusion, même à l'étranger, s'il y a lieu.

Effet du dépôt de la demande. Dès le dépôt de la demande, le Tribunal désigne un administrateur provisoire des biens, qui peut être le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute personne de son choix. S'il y a des enfants mineurs le Tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle.

Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire des biens appartenant à l'absent présumé. Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure administration. S'il y à urgence et nécessité dûment constatées, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnance du Président de la Juridiction Saisie. A tout moment, à la requête du Ministère Public ou de tout intéressé, il peut être procédé dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l'administrateur provisoire.

Déclaration de présomption d'absence. Un an après le dépôt de la requête, le Tribunal, suivant les résultats de l'enquête, pourra déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu'à la déclaration d'absence.

Déclaration d'absence. Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d'absence, le Tribunal pourra être saisi d'une demande en déclaration d'absence. Le jugement déclaratif d'absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d'absence. Les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont étendus aux actes d'aliénation à titre onéreux des biens de l'absent. Cependant, préalablement à toute aliénation amiable, l'administrateur provisoire devra faire expertiser le bien sur ordonnance du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier.

Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet. Le jugement déclare le décès au jour du prononcé et le dispositif en est transcrit sur les registres de l'Etat-Civil du dernier domicile de l'absent, en marge de son acte de naissance et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l'absent déclaré décédé s'ouvre au lieu de son dernier domicile.

Déclaration du décès du disparu. Peut être judiciairement déclaré le décès : 1° de tout Congolais disparu au Congo ou hors du Congo ; 2° de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire congolais soit à bord d'un bâtiment ou aéronef congolais, soit, même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence au Congo.