- Procédure de déclaration de décès. La requête est présentée d'office ou à la demande de tout intéressé par le Procureur de la République au Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du lieu de la disparition si celle-ci s'est produite sur le territoire congolais, sinon au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District. Une requête collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours des mêmes circonstances. L'affaire est instruite et jugée en chambre du Conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le Tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, du jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit, selon les modalités prévues à l'article 81 sur les registres de l'Etat-Civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile. Mention de la transcription est faite au registre à la date du décès en marge de l'acte de naissance et, éventuellement en marge de l'acte de mariage. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux Officiers de l'Etat-Civil compétents, en vue de la transcription.