Code
Article 111
code de la famille de 1984Effet du dépôt de la demande.
Dès le dépôt de la demande, le Tribunal désigne un administrateur provisoire des biens, qui peut être le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute personne de son choix. S'il y a des enfants mineurs le Tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle.
Situations :Famille & personnes