Code
Article 112
code de la famille de 1984- Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire.
Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire des biens appartenant à l'absent présumé.
Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure administration. S'il y à urgence et nécessité dûment constatées, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnance du Président de la Juridiction Saisie.
A tout moment, à la requête du Ministère Public ou de tout intéressé, il peut être procédé dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l'administrateur provisoire.
Situations :Famille & personnes