- Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d'absence. La demande est introduite par simple requête devant le Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du dernier domicile connu du présumé absent, ou de sa dernière résidence.