Code
Article 99
code de la famille de 1984- Changement de nom patronymique.
Le changement du nom patronymique ne peut être autorisé que par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
La demande est publiée dans un quotidien ordinaire et pendant le délai de trois mois à compter de cette publication, toute personne justifiant d'un intérêt légitime, pourra faire opposition au changement de nom.
L'arrêté autorisant le changement de nom est publié au Journal Officiel et dans le même quotidien.
Situations :Famille & personnes