Code
Article 94
code de la famille de 1984- Enfant de parents non dénommés.
L'enfant dont la filiation est inconnue porte le nom et les prénoms que lui attribue l'Officier de l'Etat-Civil.
Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu'il ne porte atteinte ni à la considération de l'enfant, ni à celle d'une quelconque personne.
Situations :Famille & personnes