Code
Article 98
code de la famille de 1984- Changement de prénoms.
Les prénoms figurant dans un acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés à la requête de l'intéressé, par jugement du Tribunal Populaire de Quartier ou de Village-Centre ou Quartier de son domicile. Parcillement les prénoms de l'enfant figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés par jugement du même Tribunal prononcé à la requête de l'enfant, ou pendant la minorité de l'enfant, à la requête de son représentant légal. L'adjonction de prénoms pourra être également décidée.
Le Tribunal prononce l'homologation de la déclaration après avoir vérifié qu'elle n'est pas faite pour dissimuler une identité et ordonne la rectification des actes de l'Etat-civil et, le cas échéant, des bulletins n°1 du casier judiciaire.
Situations :Famille & personnes