Code
Article 719
code de la famille de 1984Dépôt des originaux à l'arrivée au Congo.
A l'arrivée du bâtiment ou de l'aéronef dans un port ou un aéroport du Congo les deux originaux du testament, ou l'original et, ou son expédition ou l'origine qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments et aéronefs de l'Etat au Ministère chargé des Forces armées et pour les autres bâtiments et aéronefs, au Ministère chargés des Transports, qui en opèrent la transmission comme il est dit à l'article 711
Situations :Famille & personnes