Code
Article 717
code de la famille de 1984- Double original.
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n'a pas pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 711.
Situations :Famille & personnes