Code
Article 464
code de la famille de 1984- Concours des héritiers.
Sous réserve de ce qui sera dit de la représentation, une fois la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches. La moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degré. En cas de concours d'héritiers au même degré dans une ligne, ils partagent par tête par égales portions.
Situations :Famille & personnes