Code
Article 354
code de la famille de 1984- Nullité relative des actes accomplis par le mineur ou son représentant légal - Exercice de l'action.
La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative.
Le mineur qui a atteint l'âge de 17 ans peut exercer lui-même l'action en nullité.
• Section II. - De l'administration légale.
Situations :Famille & personnes