- Rescision et annulation des actes patrimoniaux. Les actes patrimoniaux accomplis par le mineur seul, alors qu'ils auraient dû l'être par son représentant légal ou avec l'assistance de celui-ci, sans autre formalité, ne sont rescindables que s'ils entraînent une lésion ne résultant pas d'un événement casuel et imprévu. Ils sont toujours annulables si l'une des formalités légales n'a pas été observée.