Code
Article 352
code de la famille de 1984- Droits du mineur de plus de 16 ans au regard de son contrat de travail.
A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l'assistance de son représentant légal.
A partir de l'âge de dix sept ans, il peut conclure et rompre seul ce contrat. A partir du même âge, il dispose librement des produits de son travail sauf à contribuer à son propre entretien.
Situations :Famille & personnes