Code
Article 314
code de la famille de 1984- Compétence.
Les actions relatives à l'obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier.
Au choix du créancier d'aliments, l'action peut être portée soit devant le Président du Tribunal populaire de Village-Centre ou de quartier de son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.
Lorsqu'il aura connaissance de l'état d'abandon dans lequel est laissée une personne pouvant prétendre à des aliments, le Président du Tribunal Populaire pourra, indépendamment de toute initiative du créancier d'aliments, appeler les débiteurs d'aliments pour leur rappeler leur obligation, tenter une conciliation qui pourra être faite hors la présence du parent dans le besoin, mais après avoir entendu ce dernier et, enfin, si aucun résultat ne s'en est suivi, inviter le Ministère Public à engager une action contre le débiteur d'aliments.
Situations :Famille & personnes