Code
Article 313
code de la famille de 1984- Indisponibilité de la créance d'aliments.
S'il n'en est autrement décidé par la loi, l'obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la personne du créancier. Elle ne peut s'éteindre par la compensation. Le créancier ne peut renoncér aux arrérages à échoir.
Situations :Famille & personnes