Code
Article 311
code de la famille de 1984- Mode d'exécution.
Au choix du débiteur, l'obligation s'exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d'exécuter l'obligation en nourrissant le créancier d'aliments ; Le Juge apprécie, en tenant compte des circonstances d'espèce, si l'offre doit être acceptée par le créancier. Le débiteur ne peut jamais être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier d'aliments.
Situations :Famille & personnes