Code
Article 243
code de la famille de 1984- Limite de l'état d'enfant né dans le mariage.
N'est pas né dans le mariage l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou, en cas d'absence ou disparition, l'enfant né plus de 300 jours après la disparition ou l'absence.
Situations :Famille & personnes