Code
Article 795
code de la famille de 1984- Omission d'un enfant.
Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants existant à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s'il n'existe pas au moment de l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n'ont pas reçu leur lot, le partage est nul pour le tout. Il peut être provoqué un nouveau partage conformément à la loi, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage avait été fait.
Situations :Famille & personnes