Code
Article 763
code de la famille de 1984- Pouvoirs.
Celui qui ne peut s'obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire.
L'exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d'un mandataire.
Toutefois, lorsqu'il a accepté sa mission, il ne peut y renoncer que dans les cas où il se trouve dans l'impossibilité de la continuer sans en éprouver un préjudice considérable.
Situations :Famille & personnes