Code
Article 761
code de la famille de 1984- Saisine.
Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement d'une partie de ses biens meubles ; mais cette saisine ne peut durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'il ne la leur a pas donnée, les exécuteurs testamentaires ne peuvent l'exiger.
Situations :Famille & personnes