Code
Article 739
code de la famille de 1984- Perte de la chose léguée.
Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier ou lorsqu'elle a péri entre les mains du légataire.
Situations :Famille & personnes