Code
Article 604
code de la famille de 1984- Exercice de l'action.
L'action prévue à l'article précédent est admise dans le délai de deux ans contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement ou partiellement l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de toute autre manière.
Mais après le partage ou l'acte qui en tient lieu, cette action n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
Situations :Famille & personnes