Code
Article 602
code de la famille de 1984- Fin de non recevoir.
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en nullité pour cause d'erreur, de dol, ou de violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte de l'erreur ou du dol ou à la cessation de la violence.
Situations :Famille & personnes