Vices du consentement. Le partage, même partiel, peut être annulé pour cause d'erreur, de dol ou de violence. Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif.
Code
Article 603
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE XII · CHAPITRE VIII · SECTION IV — De la nullité du partage.
Début de la division (Articles 601 à 602)
Fin de non recevoir. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en nullité pour cause d'erreur, de dol, ou de violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte de l'erreur ou du dol ou à la cessation de la violence.
Rescision pour cause de lésion. Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsque l'un des héritiers établit qu'il a subi un préjudice de plus du quart dans l'évaluation. au partage, des biens compris dans son lot.
Exercice de l'action. L'action prévue à l'article précédent est admise dans le délai de deux ans contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement ou partiellement l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de toute autre manière. Mais après le partage ou l'acte qui en tient lieu, cette action n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
Cession aléatoire. Cette action n'est admise contre une vente des droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
Répartition de la lésion. Le détenteur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.
Situations :Famille & personnes