- Exercice de l'action en garantie. L'action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l'éviction ou la découverte du trouble. Cependant, l'action en garantie pour cause d'insolvabilité d'un débiteur de la succession ne peut plus être exercée lorsqu'il s'est écoulé cinq ans à compter du partage. • Section IV. – De la nullité du partage.