Code
Article 599
code de la famille de 1984- Etendue de l'obligation des copartageants.
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé en proportion de sa part héréditaire d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, perte évaluée au jour où est fixée la jouissance divise. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être répartie dans la même proportion entre la garantie et tous les cohéritiers solvables.
Situations :Famille & personnes