Code
Article 593
code de la famille de 1984- Cession de créance héréditaire.
Les dispositions de l'article 591 alinéa 1 s'appliquent à la cession d'une créance héréditaire faite au cours de l'indivision par un des cohéritiers ou à la saisie de cette créance pratiquée par les créanciers d'un cohéritier.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que chaque héritier puisse valablement, jusqu'au partage, recevoir le paiement de sa part.
Situations :Famille & personnes