Code
Article 356
code de la famille de 1984- Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur.
L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause. Si le père et la mère, tous deux vivants, se trouvent dans une de ces situations, le Président du Tribunal Populaire d'Arrondis-sement ou de District, à la requête d'un parent ou allié de l'enfant ou du Ministère public peut nommer un administrateur provisoire.
L'administration légale peut être retirée, pour cause grave, par le Tribunal statuant en chambre du conseil, à la requête de celui des père et mère qui n'en est pas investi, d'un parent ou allié de l'enfant ou du Ministère Public. Si le père ou la mère, tous deux vivants, sont déchus, le Tribunal peut nommer un administrateur provisoire et ouvrir la tutelle.
Situations :Famille & personnes