Code
Article 338
code de la famille de 1984- Autres effets de la déchéance et du retrait total.
Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'adoption ou à l'émancipation de l'enfant, ce consentement est donné dans les mêmes conditions que si le père ou la mère est décédé.
Situations :Famille & personnes