Article 336

Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, si l'autre est prédécédé, s'il a été déclaré déchu, ou s'il a été privé des mêmes droits, le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs) décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Pendant l'instance, toute personne peut demander au Tribunal, par voie de requête, d'être désignée comme tuteur de l'enfant. Au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le Tribunal peut imposer au tuteur des sûretés en garantie de sa gestion; ces sûretés peuvent consister en une hypothèque spéciale sur des immeubles présents, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par le jugement. Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'alinéa premier, elle est exercée, dans les conditions prévues pour les pupilles de l'Etat, par le Service de l'assistance à l'enfance qui peut, tout en la conservant, remettre les mineurs à d'autres établissements et même à des particuliers. Le particulier auquel le service de l'assistance à l'enfance a remis un enfant, peut, après trois ans, demander au Tribunal, par voie de requête, d'être désigné comme tuteur de l'enfant.