- Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tutelle. Les droits dont le retrait a été prononcé sont, lorsque l'autre parent est prédécédé, déchu de son autorité ou lorsqu'il a été privé des mêmes droits; délégués par le Tribunal Populaire d'Ar-rondissement ou de District, soit à des parents des mineurs, soit à des associations de bienfaisance reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté du chef de région, soit au service de l'Assistance à l'enfance, réserve faite des droits spéciaux prévus à l'article 338.